Le statut de la Fondation Ateliers d’Artiste

La Fondation « Ateliers d’Artiste », « Artist’s Studios Foundation », « Stiftung Künstlerwerkstätten » (ci-après « la Fondation ») est une fondation au sens des articles 80 à 89 du Code civil suisse. Son siège se trouve à Chexbres, et sa durée est illimitée.

Le fondateur est Monsieur Jean Menthonnex à Chexbres 

Intentions de la Fondation

La Fondation a pour intention d’encourager la conservation et l’entretien d’un ensemble d’œuvres d’artiste suisse, ou d’artiste ayant un lien avec la Suisse romande. Chacune de ces œuvres sont alors représentatives du parcours de l’artiste et se voient complétées par des objets personnels ainsi que des témoignages, tant visuels que sonores. La Fondation a également pour dessein de faire connaître les artistes dont elle détient des fonds ; et ce notamment par la mise sur le marché de certaines des œuvres afin d’assurer le bon fonctionnement de la Fondation.  

Ces quelques buts pourront alors être atteints grâce à ces différentes actions :

    • Conserver selon des mesures appropriées un ensemble cohérent d’œuvres d’un artiste, divers objets liés à l’activité professionnelle de cedit artiste (croquis, carnets d’esquisses, liste des œuvres, coupures de presse, livre d’or, correspondance professionnelle, chevalet et palette, archives, etc.), ainsi que tout autre élément offrant une meilleure compréhension du parcours de celui-ci (photographies, films, enregistrements, etc.).
    • Mettre à disposition des musées, des collectivités ou d’entreprises, de manière temporaire, un ensemble d’œuvres et/ou d’objets afin de valoriser et rendre visible les artistes présents dans les fonds de la Fondation.
    • Apporter une visibilité accrue aux artistes présents dans les fonds, et ce par des actions appropriées : telles que développer un site Internet dévoilant les divers fonds conservés par la Fondation, ou encore proposer à la vente certaines œuvres issues du fonds libre, et également encourager toute initiative permettant de valoriser les artistes.
    • Sensibiliser les artistes et leurs héritiers à l’intérêt de conserver et entretenir un fonds artistique ; notamment en proposant des conférences initiant les détenteurs d’ateliers d’artiste à la bonne conservation de ces biens. Il s’agira également d’offrir des compétences, autant complémentaires que supplémentaires, à la préservation d’un fonds (stockage, conservation et restauration des œuvres ; assurances ; relations avec les musées et autres ; problèmes de succession ; etc.) 

La Fondation se donne également la possibilité d’élargir ses actions à des artistes étrangers selon des critères précis ; elle propose encore des prestations de gestionnaire de patrimoine artistique centrées sur l’art suisse.

Biens affectés à la Fondation

Monsieur Jean Menthonnex, fondateur, a affecté à la Fondation un capital initial de CHF 5’000.- (cinq mille francs) ainsi qu’une série d’œuvres et d’objets ayant appartenu à Richard Hartmann, artiste peintre né en 1901 à Lausanne et décédé en 2000 à Yverdon-les-Bains (selon inventaire annexé à l’acte constitutif de fondation).

La Fondation pourra recevoir en tout temps tous legs, héritages, donations et autres libéralités.

Allocations et prélèvement sur le capital

Le Conseil de Fondation pourra s’il le juge nécessaire disposer non seulement des revenus de la Fondation, mais également d’une fraction de son capital. 

Suite au don ou à l’achat d’un fonds d’artiste, le Conseil de Fondation constituera un ensemble d’œuvres et d’objets caractéristiques du parcours et de l’apport de l’artiste ; un fonds inaliénable qui permettra de faire .

Le Conseil de Fondation pourra, s’il le juge nécessaire, vendre ou échanger les autres objets du fonds libre afin de disposer des capitaux nécessaires à son fonctionnement et à la poursuite des buts de la Fondation.

Organe de la Fondation

Le Conseil de la Fondation est le seul organe de la Fondation. Il est composé de 3 à 7 membres, soit :

    • le fondateur, Monsieur Jean Menthonnex ; à son défaut une personne désignée par lui, à son défaut une personne désignée par le Conseil de Fondation;
    • optionnellement, un représentant d’une haute école qui proposerait un partenariat durable ou contribuerait d’une manière systématique au rayonnement de la Fondation ;
    • optionnellement, un représentant d’une commune ou d’un canton avec lesquels la fondation aurait des relations étroites ;
    • un représentant de l’Institut suisse pour l’étude de l’art, antenne romande, ou un responsable d’un musée cantonal ou communal des Beaux-arts, ou un expert reconnu ;
    • un à quatre artistes ou héritiers d’artiste qui ont donné ou légué un ensemble d’œuvres représentatifs à la Fondation.

Les fonctions de membres du Conseil de Fondation sont honorifiques.

Le Conseil de Fondation se renouvelle par cooptation en respectant la représentativité de ses membres dans chacune des catégories de membre

Le mandat des membres du Conseil de Fondation est de deux ans ; il est renouvelable pour les 3 premières catégories (a, b et c); il est proposé par cooptation à un nouveau représentant pour la dernière catégorie (d) ; il peut au besoin être renouvelé une fois consécutivement pour la dernière catégorie

Le Conseil de Fondation pourra s’entourer de tous avis émanant de personnes extérieures au Conseil lui-même et utiles à ses activités

Le Conseil de Fondation procède à son organisation en désignant au moins un président et un secrétaire. Le secrétaire peut ne pas faire partie du Conseil de Fondation.

Il désigne ceux de ses membres qui engagent valablement la Fondation et il fixe le mode de signature.

Il est l’organe suprême de la Fondation. Il a tout pouvoir pour effectuer librement toute opération dans le cadre des buts de la Fondation. Il a notamment les attributions suivantes :

    • gérer la fortune et le patrimoine de la Fondation ; gestion qui délégue au directeur – conservateur dans le respect d’un budget annuel décidé par le Conseil de Fondation ;
    • prendre toutes les décisions relatives à la réalisation des buts de la Fondation;
    • répartir les charges entre ses membres ;
    • représenter la Fondation dans ses rapports avec les tiers ;
    • nommer un organe de contrôle ;
    • approuver les comptes ;
    • modifier les statuts, sous réserve de l’approbation de l’autorité de surveillance ;
    • acquérir des immeubles, sous réserve de l’approbation de l’autorité de surveillance ;
    • édicter des directives et règlements, notamment en ce qui concerne le cahier des charges du directeur, du conservateur, de l’acquisition, la vente et la gérance de ses immeubles ;
    • dissoudre la Fondation, sous réserve de l’approbation de l’autorité de surveillance.Il présente chaque année à l’autorité de surveillance un rapport de gestion avec les comptes de pertes et profits, le bilan, l’inventaire des biens appartenant à la Fondation et le rapport de contrôle.

Il présente chaque année à l’autorité de surveillance un rapport de gestion avec les comptes de pertes et profits, le bilan, l’inventaire des biens appartenant à la Fondation et le rapport de contrôle.

Il se réunit aussi souvent que cela est nécessaire ; au moins une fois par année, en principe dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel, pour prendre connaissance des comptes et du rapport de l’organe de contrôle.

Deux membres du Conseil ou l’organe de contrôle peuvent en tout temps exiger la convocation d’une séance du Conseil, au plus tard dans un délai de trente jours.

Le Conseil de Fondation est convoqué par écrit ou par voie télématique quinze jours au moins avant la date de sa réunion.

Il ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Un membre ne peut se faire représenter. Le Conseil de Fondation prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est déterminante.

Les décisions peuvent être prises à la majorité absolue de tous ses membres par voie circulaire, à moins qu’un membre ne demande expressément la convocation d’une réunion du Conseil pour délibérer sur l’objet prévu.

L’ensemble des membres du Conseil de Fondation peut se réunir sans observer les formes prévues pour sa convocation. Aussi longtemps que tous ses membres sont présents, le Conseil peut valablement délibérer et statuer.

Les décisions du Conseil de Fondation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

Les décisions prises par voie circulaire sont également consignées dans un procès-verbal.

Règlement

Le Conseil de Fondation peut édicter un règlement pour assurer la bonne marche de la Fondation, conformément aux buts définis et relatifs à son organisation, aux conditions de quorum et de majorité, au cahier des charges et au revenu du directeur – conservateur et des autres collaborateurs éventuels, à la gestion des biens et à l’emploi des biens.

Toute modification du règlement ne pourra se faire qu’à l’unanimité de tous les membres du Conseil de Fondation.

Le règlement sera transmis à l’autorité de surveillance.

Comptes annuels

Les comptes annuels et le bilan de la Fondation sont arrêtés annuellement au trente et un décembre de chaque année, la première fois à fin 2004.

Organe de contrôle

Un organe de contrôle est désigné chaque année par le Conseil de Fondation.

Autorité de surveillance

La Fondation est placée sous l’autorité de surveillance de Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud.

Dissolution

En cas de dissolution de la Fondation, son patrimoine ne peut en aucun cas faire retour au fondateur.

La fortune sera consacrée à une ou à des institutions suisses exonérées des impôts pour leur but d’utilité publique, qui poursuivent des buts similaires.